Conditions générales de vente
Version du 9 septembre 2026. Les conditions acceptées lors d'un achat antérieur restent applicables à cet achat.
Les présentes conditions générales de vente encadrent les inscriptions, achats de packs, cours de conduite, accès numériques et prestations proposés par Auto-Ecole Breteuil.
1. Identification
AUTO ECOLE BRETEUIL, SARL au capital de 7 622,45 €, SIREN 398 665 596, SIRET 398 665 596 00027, RCS Marseille 398 665 596, TVA FR89398665596, accueille les élèves au 1A rue Édouard Delanglade, 13006 Marseille. Contact : breteuilautoecole@gmail.com ou 04 91 53 36 98. Agrément n° E1501300290, Préfecture des Bouches-du-Rhône. Voir les mentions légales.
2. Prestations proposées
L'auto-école propose notamment des formations au code de la route, des packs de conduite en boîte manuelle ou boîte automatique, des formules conduite accompagnée ou supervisée, des cours de conduite à la carte, des rendez-vous préalables ou pédagogiques et l'accompagnement à l'épreuve pratique.
Chaque pack indique son contenu sur la page tarifs : nombre de cours, accès code, préparation en ligne, conditions d'examen, rendez-vous inclus et options éventuelles.
Pour les nouvelles offres exprimées en cours, un cours comprend 45 minutes de conduite effective et 15 minutes en ligne consacrées à l'enseignement théorique et au bilan pédagogique, soit 60 minutes au total. Un nombre de cours ne doit pas être confondu avec un nombre d'heures de conduite effective. Les anciens forfaits exprimés en heures conservent leur unité, leur solde et leurs conditions : une évolution du catalogue ne les convertit pas en nouveaux cours.
Le volume prévisionnel et le programme sont précisés dans le contrat de formation, après l'évaluation requise. Un pack seul ne garantit ni l'obtention du permis ni la suffisance du volume acheté au regard des exigences réglementaires et du niveau de l'élève. Aucune prestation supplémentaire n'est imposée sans information et accord sur son prix.
3. Inscription et validation du dossier
L'inscription devient effective après transmission des informations demandées, acceptation des présentes CGV, paiement selon la formule choisie et validation du dossier par l'administration de l'auto-école.
Avant le paiement, l'élève peut vérifier et corriger les informations, l'offre, le montant et les modalités de règlement. La validation du paiement emporte obligation de payer le montant annoncé. Pour un mineur, l'intervention du représentant légal est requise selon le contrat. Un contrat de formation précisant les prestations et les modalités d'exécution doit être remis sur support durable ; les présentes CGV ne s'y substituent pas.
Pour une première formation pratique nécessitant une évaluation préalable, le paiement du pack ne vaut pas signature du contrat individuel d'enseignement à la conduite. Après l'évaluation et la remise de sa fiche, une proposition de contrat précisant le volume prévisionnel est présentée à l'élève. Il peut choisir de ne pas la conclure. Si aucune prestation du forfait n'a commencé, les sommes versées pour ce forfait sont restituées ; une évaluation achetée séparément relève des conditions annoncées pour cet achat et des droits légaux applicables. Aucune retenue n'est calculée à partir d'une prestation non réalisée. Cette organisation ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.
Si des pièces sont manquantes, illisibles ou non conformes, l'élève peut être invité à les compléter depuis son espace élève. L'auto-école peut suspendre temporairement l'accès à certaines fonctions tant que le dossier n'est pas validé.
4. Prix, paiement et factures
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués par l'auto-école au moment de l'achat. Le paiement peut être réalisé en ligne par carte bancaire via Stripe ou directement auprès de l'auto-école selon les modalités proposées.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les conditions et la durée d'une promotion, les prestations incluses et les éventuels frais sont présentés avant validation. Un refus de carte ou l'abandon du paiement n'active pas un nouveau forfait. Un simple retour sur le site n'est pas une preuve de paiement.
Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, l'élève accepte l'échéancier affiché avant validation. Les frais éventuels et les dates de prélèvement sont indiqués avant paiement.
Une facture est générée pour les achats enregistrés et reste accessible depuis l'espace élève lorsque le dossier est reconnu par le système.
5. Validité des cours et accès numériques
Les cours de conduite achetés dans un pack doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la date d'achat. Les accès au code ou aux contenus numériques de préparation sont également valables un an à compter de l'achat, sauf mention plus favorable affichée sur l'offre.
Les conditions particulières du contrat et les droits légaux du consommateur prévalent. Une impossibilité d'exécution imputable à l'école ne peut pas être transformée en perte automatique des prestations ; un report ou les suites contractuelles appropriées sont examinés avec l'élève.
6. Préparation en ligne avant les cours
Tout pack contenant des cours de conduite donne accès à la plateforme de préparation permis. Cette plateforme permet de revoir les points utiles avant les cours et de suivre les séances déjà révisées ou restant à réviser.
Un email de rappel peut être envoyé environ 24 heures avant un cours de conduite afin d'inviter l'élève à réaliser ou reprendre sa préparation en ligne.
7. Réservation, report et absence
Les cours sont réservés selon les disponibilités des moniteurs, des véhicules et de l'élève. Les informations pratiques du rendez-vous sont accessibles depuis l'espace élève.
Un cours peut être annulé ou reporté sans frais si la demande intervient plus de 48 heures avant le rendez-vous. En dessous de ce délai, le cours peut être dû, sauf justificatif recevable ou décision commerciale de l'auto-école.
En cas d'absence non justifiée, de retard empêchant le bon déroulement du cours ou de documents obligatoires non présentés, le cours peut être considéré comme consommé.
Ces règles s'appliquent sous réserve des motifs légitimes et cas de force majeure prévus par la loi et le contrat. Si l'école annule une séance, elle propose un report sans débit de cours pour la séance non réalisée. Les conditions d'annulation d'un ancien contrat ne sont pas remplacées rétroactivement par celles d'une nouvelle offre.
8. Examen pratique et accompagnement jour J
L'accompagnement à l'épreuve pratique est inclus uniquement lorsqu'il figure dans le détail du pack ou du contrat. Le pack Permis Young, destiné au permis AM, ne comprend pas d'accompagnement le jour J. Toute prestation non incluse est annoncée et acceptée avant facturation, dans le respect des règles applicables aux frais d'examen.
La présentation à l'examen dépend du niveau constaté par le moniteur, des obligations réglementaires, des places disponibles et de la constitution complète du dossier. Aucun délai de convocation ni résultat à l'examen n'est garanti.
9. Conduite accompagnée et conduite supervisée
La conduite accompagnée ou supervisée peut être délivrée après les étapes prévues dans le parcours, notamment le rendez-vous préalable placé après les cours de conduite requis. L'accompagnateur doit remplir les conditions légales applicables, notamment une expérience suffisante de conduite, et le véhicule utilisé doit être assuré pour cet usage.
10. Renouvellement et nouveau forfait
L'achat d'un nouveau forfait est une commande distincte. Son contenu, son prix et son unité sont présentés avant paiement. Il n'est pas activé par l'envoi d'une demande administrative ni par la simple sélection d'un pack. Son activation intervient après vérification du paiement et des conditions d'éligibilité ; les éventuelles modalités en plusieurs fois restent celles acceptées lors de la commande.
Le nouveau catalogue n'attribue aucune valeur de reprise automatique à un ancien forfait. Les contrats, factures, heures et séances antérieurs sont conservés dans leur historique. Un transfert ou une modification exceptionnelle nécessite un accord explicite et documenté, sans effacement des prestations déjà réalisées.
11. Droit de rétractation et prestations commencées
Pour un contrat de services conclu à distance ou hors établissement, vous disposez en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans motif. Le jour de conclusion n'est pas compté. Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les règles impératives et prolongations légales en cas de défaut d'information s'appliquent.
Avant l'expiration du délai, adressez une déclaration claire par le formulaire « Renoncer au contrat ici », par courriel à breteuilautoecole@gmail.com ou par courrier au siège. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé sans être obligatoire. Conservez une preuve de l'envoi. La demande en ligne donne lieu à un accusé de réception avec la déclaration et sa date d'envoi.
En cas de rétractation valable, les sommes sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sur un autre moyen sans frais.
Le démarrage d'un service avant la fin du délai nécessite votre demande expresse. Si vous vous rétractez après un début d'exécution ainsi demandé, seul le montant proportionnel des services effectivement fournis peut être dû, dans les conditions de l'article L221-25 du Code de la consommation. Une simple réservation, connexion ou acceptation des CGV ne vaut pas renonciation au droit de rétractation.
Pour un service entièrement exécuté ou un contenu numérique sans support matériel, la perte du droit ne peut intervenir que si toutes les conditions légales sont réunies, notamment l'accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte, avec la confirmation requise sur support durable. Aucune renonciation générale n'est déduite de l'accès à l'espace élève.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de AUTO ECOLE BRETEUIL, 1A rue Édouard Delanglade, 13006 Marseille, breteuilautoecole@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Résiliation hors rétractation
Vous pouvez notifier une demande de résiliation depuis la page Résilier mon contrat, par courriel ou courrier. Sa date d'effet et les conséquences financières dépendent du contrat et des règles légales ; l'accusé de réception n'est pas un accord sur un montant de remboursement. L'école vous informe de ces suites sur support durable.
12. Responsabilités de l'élève
L'élève s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir son dossier à jour, à respecter les consignes de sécurité, les horaires, les moniteurs, les véhicules et les autres usagers.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées pour gérer l'inscription, les paiements, les factures, le planning, le suivi pédagogique, les notifications et les obligations administratives. Les informations sur la protection des données sont disponibles dans la politique de confidentialité.
14. Réclamations et contact
Pour toute question sur une prestation, une facture, un paiement, un accès ou une réservation, l'élève peut contacter Auto-Ecole Breteuil à breteuilautoecole@gmail.com.
15. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur doit pouvoir saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel le professionnel a adhéré, dans les conditions légales. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
L'établissement n'a pas encore souscrit d'adhésion à un médiateur de la consommation. Cette obligation reste à régulariser. Dans l'intervalle, vous pouvez adresser votre réclamation à breteuilautoecole@gmail.com ou au 1A rue Édouard Delanglade, 13006 Marseille. Cette démarche ne remplace pas la médiation et ne limite pas vos droits de recours.