Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Les présentes conditions générales de vente encadrent les inscriptions, achats de packs, cours de conduite, accès numériques et prestations proposés par Auto-Ecole Breteuil.

1. Identification

Auto-Ecole Breteuil accueille les élèves au 1A Rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille. Pour toute question, l'école peut être contactée par email à breteuilautoecole@gmail.com ou par téléphone au 04 91 53 36 98.

2. Prestations proposées

L'auto-école propose notamment des formations au code de la route, des packs de conduite en boîte manuelle ou boîte automatique, des formules conduite accompagnée ou supervisée, des cours de conduite à la carte, des rendez-vous préalables ou pédagogiques et l'accompagnement à l'épreuve pratique.

Chaque pack indique son contenu sur la page tarifs : nombre de cours, accès code, préparation en ligne, conditions d'examen, rendez-vous inclus et options éventuelles.

3. Inscription et validation du dossier

L'inscription devient effective après transmission des informations demandées, acceptation des présentes CGV, paiement selon la formule choisie et validation du dossier par l'administration de l'auto-école.

Si des pièces sont manquantes, illisibles ou non conformes, l'élève peut être invité à les compléter depuis son espace élève. L'auto-école peut suspendre temporairement l'accès à certaines fonctions tant que le dossier n'est pas validé.

4. Prix, paiement et factures

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués par l'auto-école au moment de l'achat. Le paiement peut être réalisé en ligne par carte bancaire via Stripe ou directement auprès de l'auto-école selon les modalités proposées.

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, l'élève accepte l'échéancier affiché avant validation. Les frais éventuels et les dates de prélèvement sont indiqués avant paiement.

Une facture est générée pour les achats enregistrés et reste accessible depuis l'espace élève lorsque le dossier est reconnu par le système.

5. Validité des cours et accès numériques

Les cours de conduite achetés dans un pack doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la date d'achat. Les accès au code ou aux contenus numériques de préparation sont également valables un an à compter de l'achat, sauf mention plus favorable affichée sur l'offre.

6. Préparation en ligne avant les cours

Tout pack contenant des cours de conduite donne accès à la plateforme de préparation permis. Cette plateforme permet de revoir les points utiles avant les cours et de suivre les séances déjà révisées ou restant à réviser.

Un email de rappel peut être envoyé environ 24 heures avant un cours de conduite afin d'inviter l'élève à réaliser ou reprendre sa préparation en ligne.

7. Réservation, report et absence

Les cours sont réservés selon les disponibilités des moniteurs, des véhicules et de l'élève. Les informations pratiques du rendez-vous sont accessibles depuis l'espace élève.

Un cours peut être annulé ou reporté sans frais si la demande intervient plus de 48 heures avant le rendez-vous. En dessous de ce délai, le cours peut être dû, sauf justificatif recevable ou décision commerciale de l'auto-école.

En cas d'absence non justifiée, de retard empêchant le bon déroulement du cours ou de documents obligatoires non présentés, le cours peut être considéré comme consommé.

8. Examen pratique et accompagnement jour J

Les packs de conduite incluent l'accompagnement le jour de l'épreuve pratique, lorsque l'élève est présenté à l'examen par l'auto-école. La présentation à l'examen dépend du niveau constaté par le moniteur, des obligations réglementaires, des places disponibles et de la constitution complète du dossier.

9. Conduite accompagnée et conduite supervisée

La conduite accompagnée ou supervisée peut être délivrée après les étapes prévues dans le parcours, notamment le rendez-vous préalable placé après les cours de conduite requis. L'accompagnateur doit remplir les conditions légales applicables, notamment une expérience suffisante de conduite, et le véhicule utilisé doit être assuré pour cet usage.

10. Changement de forfait

Un changement de forfait peut être proposé lorsque le parcours de l'élève le permet. Les cours déjà réalisés restent acquis et sont déduits du nouveau pack. Le changement peut donner lieu au paiement de la différence entre le nouveau forfait et les sommes déjà réglées, selon les règles affichées au moment de la demande.

11. Droit de rétractation et prestations commencées

Pour les achats effectués à distance, l'élève bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Lorsque l'élève demande l'exécution immédiate d'une prestation, utilise un accès numérique, réserve un cours ou commence sa formation avant la fin du délai légal, les prestations déjà exécutées ou commencées peuvent rester dues.

12. Responsabilités de l'élève

L'élève s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir son dossier à jour, à respecter les consignes de sécurité, les horaires, les moniteurs, les véhicules et les autres usagers.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour gérer l'inscription, les paiements, les factures, le planning, le suivi pédagogique, les notifications et les obligations administratives. Les informations sur la protection des données sont disponibles dans la politique de confidentialité.

14. Réclamations et contact

Pour toute question sur une prestation, une facture, un paiement, un accès ou une réservation, l'élève peut contacter Auto-Ecole Breteuil à breteuilautoecole@gmail.com.